Résidence secondaire vendue à la SCI attention à l’abus de droit
En l’espèce, un contribuable avait acquis une résidence secondaire ensuite cédée à une SCI, soumise à l’impôt sur le revenu, constituée par son épouse, ses enfants et lui-même.
La société avait alors donné à bail l’immeuble au couple moyennant une somme modique et y avait effectué divers travaux pour un montant bien supérieur aux loyers perçus.
En conséquence, les contribuables avaient alors déduit de leur revenu global le déficit foncier constaté.
Selon le Conseil d’État, cette opération est constitutive d’un abus de droit car réalisée dans un but purement fiscal par les contribuables.
CE, 8 février 2019, n°407641