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Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration fiscale ne lui sont pas opposables Droit fiscalGautier Deramond de Roucy17 mai 2019impôts, déclaration, IR, rescrit
Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy26 avril 2019société, dividendes, régime, mère, fille, fiscal, produits, participation
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