Pluralité d'exploitants et créance de salaire différé Droit patrimonial, Droit ruralGautier Deramond de Roucy4 avril 2022salaire, différé, créance, succession, rural
Les petits-enfants adoptés par un tiers n’ont pas vocation à succéder à leur grand père biologique Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy22 juillet 2019succession, adoption, plénière, filiation
Point de parallélisme des formes pour la désignation ultérieure du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie Droit fiscal, Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy27 mai 2019assurance vie, avenant, assurance, contrat, bénéficiaire, clause, testament
Limitation du jeu de la clause d’attribution intégrale Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy21 mai 2019rapport, libéralités, donation, réduction, partage, judiciaire
L’abus de biens sociaux et l’abus de confiance commis par le donataire ne justifient pas la révocation de la donation Droit des sociétés, Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy30 mars 2019société, abus de biens sociaux, abus de confiance, abs, donation, actions
Les enfants, nus-propriétaires, peuvent exiger que les biens meubles légués à leur mère, usufruitière, fassent l’objet d’un inventaire Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy30 mars 2019succession, biens, nu-propriété, inventaire, usufruit
Relèvement du seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens ruraux et parts de GFA Droit rural, Droit fiscal, Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy26 mars 2019rural, fiscal, gfa, patrimonial, transmission
