Loi de finance pour 2019 : étalement du recouvrement de l’impôt en cas de passage à l’IS d’une exploitation agricole

Sur le plan fiscal, le passage à l’impôt sur les sociétés d’une exploitation agricole constitue une cessation d’activité avec pour conséquence immédiate la taxation des bénéfices non encore imposés.

Afin de favoriser le passage à l’impôt sur les sociétés des exploitations agricoles, le législateur a instauré un nouveau dispositif d’étalement du recouvrement de l’impôt afférent aux revenus devant être réintégrés au résultat de l’exercice de cessation d’activité [1].

En pratique, ce dispositif s’applique aux situations suivantes :

• Apport d’une exploitation individuelle à une société passible de l’IS.

• Option pour l’assujettissement à l’IS pour les sociétés de personnes.

• Transformation d’une société ou d’un groupement sous le régime des sociétés de personnes en une société assujettie à l’IS.

Ce dispositif prévoit un étalement du recouvrement de l’impôt sur 5 ans à la demande de l’exploitant.

Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

[1] Article 75-0 C du CGI