Régularité de la procédure de préemption à défaut d'affichage en Mairie

L’article R143-6 du Code rural prévoit que la SAFER qui a exercé son droit de préemption doit, notamment, procéder à l’affichage de cette décision en Mairie pendant quinze jours et dans un délai de quinze jours à compter de la notification adressée au notaire chargé d’instrumenter la vente.

Au visa de cet article une Cour d’appel avait alors déclaré nulle une procédure de préemption, menée par la SAFER, en l’absence de réalisation de cette formalité.

La Haute Juridiction n’est cependant pas de cet avis, elle précise que l’omission de cette formalité n’est pas de nature à remettre en cause la procédure de préemption puisqu’elle a simplement pour objet de faire courir le délai de recours contentieux.

En effet, elle précise dans son arrêt “ que l'affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et que l'omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même”.

Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-21.469