Les entrepreneurs individuels bientôt incités à choisir le statut d'EIRL Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy11 avril 2019EIRL, auto entrepreneur, entreprise, entreprise individuelle, entrepreneur individuel
Contrôle accru de la motivation des décisions de rétrocession des SAFER Droit ruralGautier Deramond de Roucy11 avril 2019SAFER, rural, préemption, rétrocession, nullité, contestation, évincé, code rural
Revenus fonciers : déductibilité des intérêts d'une avance sur assurance vie Droit fiscal, Droit immobilierGautier Deramond de Roucy10 avril 2019immobilier, revenu, foncier, impôts, intérêts, déductibilité, emprunt
Loi de finance pour 2019 : étalement du recouvrement de l’impôt en cas de passage à l’IS d’une exploitation agricole Droit fiscal, Droit ruralGautier Deramond de Roucy5 avril 2019is, agriculture, société
Régime des sociétés de construction vente : indifférence de l’étendue de l’objet social Droit immobilier, Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy3 avril 2019construction, vente, construction-vente, sci, société, cgi
Loi Elan : élargissement des conditions du recours au marché public de conception-réalisation Droit immobilierGautier Deramond de Roucy1 avril 2019elan, conception-realisation, loi, immobilier, marché public, hlm
L’abus de biens sociaux et l’abus de confiance commis par le donataire ne justifient pas la révocation de la donation Droit des sociétés, Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy30 mars 2019société, abus de biens sociaux, abus de confiance, abs, donation, actions
Recevabilité de la demande d'annulation de certaines décisions d'une assemblée générale présentée pour la première fois en appel Droit immobilierGautier Deramond de Roucy30 mars 2019immeuble, copropriété, ag, assemblée générale, immobilier, résolutions
Les enfants, nus-propriétaires, peuvent exiger que les biens meubles légués à leur mère, usufruitière, fassent l’objet d’un inventaire Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy30 mars 2019succession, biens, nu-propriété, inventaire, usufruit
Résidence secondaire vendue à la SCI attention à l’abus de droit Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy27 mars 2019fiscal, société, sci, abus de droit
Relèvement du seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens ruraux et parts de GFA Droit rural, Droit fiscal, Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy26 mars 2019rural, fiscal, gfa, patrimonial, transmission
